La Loi sur le divorce est la loi fédérale régissant le divorce au Canada. Le recours à Loi sur le divorce est limité aux couples mariés, et ce en vertu de l`art. 8 (1) L.D. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_le_divorce
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La Loi sur le divorce est la loi fédérale régissant le divorce au Canada. Le recours à Loi sur le divorce est limité aux couples mariés, et ce en vertu de l`art. 8 (1) L.D.